ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article.
Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière derétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit septmois environ, en matière terroriste.
Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle”de 210 jours aux étrangers ayant demandé une demande de protectionou d’asile ou dont les documents de voyages n’ont pas été délivréspar le consulat, une situation à laquelle les personnes retenues nepeuvent rien. Outre la formulation inquisitrice de la conditiond’application ce délai selon laquelle la personne retenue feraitune demande de protection contre l’éloignement ou une demanded’asile “dans le seul but de faire échec à la décisiond’éloignement”, nous déplorons tout allongement de la durée de larétention. Nous le déplorons encore davantage lorsque le simplefait pour une personne retenue de demander l’asile est associé auxmêmes mesures privatives de liberté que pour des activités àcaractère terroriste.
De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétentionpermettra une plus grande délivrance systématique deslaissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avanttout diplomatique pour certains pays d’origine. Nous rappelonsqu’en l’absence de laissez passer consulaire, la rétention n’aaucune utilité car la reconduite à peu de chance d’aboutir. Parconséquent, ce sont des dépenses et des souffrances inutilementengagées.
Si la probabilité d’efficacité de cette mesure est nulle, lessouffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnesplacées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon lerapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA,l’allongement de la durée de rétention n’augmente pasnécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, noussavons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé despersonnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, unesurcharge de travail pour les personnels de ces centres et unesaturation des juridictions.
Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise donc àsupprimer cette mesure contreproductive et inhumaine.