ART. 4	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article quiremplace les mentions des délais pour le placement en rétentionadministrative et en zone d’attente, actuellement exprimées enjours, en heures.
Cette mesure est une manoeuvre quivise à pouvoir comptabiliser des jours pleins, et ainsi pouvoirdétenir les personnes visées par des mesures d’éloignement le pluslongtemps possible. Multiplier les possibilités d’enfermement pourdes délais toujours plus longs : le RN en a rêvé et lamacronie le fait.
Si la probabilité d’efficacité decette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé età la dignité des personnes placées inutilement en rétention sontelles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associationsintervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétentionn’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. Enrevanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état desanté des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein desCRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres etune saturation des juridictions.
Il en va de même pour les zonesd’attente. En zone d’attente, on applique un triptyque :trier, enfermer, expulser. La privation de liberté y est totale etles conditions y sont tout aussi délétères : « ne paspouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locauxinsalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la policerefuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucuneinformation sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoiraccès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge,souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants,faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sansassistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussiparfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes etLGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. »,décrit La Cimade.
C’est pourquoi, par cet amendement,nous demandons la suppression de cette mesure attentatoire à ladignité des justiciables étrangers.