ART. 5	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« Après la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée laphrase suivante :
« « L’officier de policejudiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de policejudiciaire, s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heuresrégulières au regard des besoins des personnesretenues. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequelinstaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire dementionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérificationdu droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pus’alimenter.
Le Conseil Constitutionnel a jugéque l’absence de mention des conditions d’alimentation dans leprocès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de libertés’est déroulée dans le respect de la dignité humaine. Si cetarticle vise à rendre la loi conforme à cette décision, il noussemble important d’apporter des garanties supplémentaires à cetajout.
Il relève également d’une exigencede dignité d’assurer que les repas servis aux personnes retenuessoient adaptés à leurs besoins, et servis à des heures régulières.C’est le sens de cet amendement.