ART. 6	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant àpermettre l’application des dispositions de la proposition de loidans les collectivités à spécialité législative en matière de droitdes étrangers.
Cette loi parachève le revirementcomplet de la logique de la rétention administrative en France,laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre unemesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent àune liste déjà très importante de motifs pouvant permettre uneprolongation de la détention.
Dans son avis sur le PJL Asile etImmigration lequel proposait également d’étendre les délais derétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante :« La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtirla rétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soitla plus réduite possible ».
À contresens de cetterecommandation et dans l’ignorance de l’inefficacité de cettemesure, le Sénat renchérit et marque un nouveau cran dans lacriminalisation des personnes étrangères.
C’est pourquoi, par cet amendement,nous réitérons notre opposition totale à l’ensemble des mesuresdémagogiques et sécuritaires proposées dans cette proposition deloi, et par conséquent à son application dans les collectivités àspécialité législative en matière de droit des étrangers.