ART. 7	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer auxmots : 
« tard trois mois »
les mots : 
« tôt dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loidans 10 ans.
Les dispositions de cetteproposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire etrépressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement.
Une nouvelle fois, ellespermettront de détourner la finalité de la rétention administrativeen gardant enfermées des personnes que l’administration souhaitemettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit lacause.
Nous craignions déjà, pendantl’examen de l’abjecte loi Asile-Immigration, que les dérogationsspécifiques en matière de terrorisme soient rapidement étendues.Cela n’a pas manqué : la droite sénatoriale est revenue à lacharge.
Il faut en finir avecl’instrumentalisation de la menace à l’ordre public, comme de saprimauté sur les droits fondamentaux parmi lesquels le droit à ladignité, à la santé, le respect de la vie privée et familiale ouencore le droit à la vie.
Pour l’ensemble de ces motifs, noussouhaitons différer l’application de cette loi dans 10 ans, dansl’espoir que des évolutions du droit vers un accueil digne despersonnes étrangères et des politiques pénales et de préventionefficaces pour lutter contre la récidive puissent avoir lieu entretemps.