ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer cet article qui constitue un recul en matière deprotection des libertés fondamentales
L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’autoriser uneprolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours, enélargissant de manière excessive le champ des personnesconcernées.
 
Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite «directive retour », qui encadre strictement le recours à larétention administrative. Celle-ci n’est autorisée qu’en dernierrecours, lorsqu’il existe un risque avéré de fuite ou d’obstructionà la procédure d’éloignement, et seulement s’il existe uneperspective raisonnable d’éloignement. La directive rappelle que larétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, etsoumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait êtrefondée uniquement sur la dangerosité supposée d’une personne ou surune condamnation antérieure.
 
En outre, cette mesure risque d’aggraver la saturation descentres de rétention et d’alimenter un usage excessif d’uneprocédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pourvocation de permettre l’exécution des mesures d’éloignement ; ilsrisqueraient désormais de se transformer en prolongements desétablissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plusrisquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, parle biais de cet article, c’est l’ensemble de notre politiqued’éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l’allongementde la durée de rétention — à rebours de l’objectif affiché par letexte.
Il est donc proposé, pour des raisons juridiques,opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, desupprimer l’article 1er.