ART. 3	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer cet article qui constitue un recul en matière deprotection des libertés fondamentales
L’article 3 modifie la chronologie de la rétentionadministrative, en supprimant la progressivité actuelle desprolongations au profit d’une architecture uniformisée. Or, ledécoupage actuel – une première période de 4 jours, suivie deprolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel –garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent , ce quiest essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la libertéindividuelle.
La nouvelle organisation proposée, inspirée du régime derétention dérogatoire de 210 jours, réduit le nombre de recours aujuge judiciaire et efface le caractère exceptionnel desprolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence ducontrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure, au bénéficed’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquerpour l’administration.
Cette évolution affaiblit donc les garanties procéduralesfondamentales et participe à une banalisation de la privation deliberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.