ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer cet article qui constitue un recul en matière deprotection des libertés fondamentales  
L’article 4 remplace la référence actuelle à une durée de «quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délaimaximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de ladétention. Cette modification remet en cause l’interprétationprotectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de« quatre jours » devait s’entendre comme expirant à la fin duquatrième jour civil suivant le placement en rétention.
Il est donc proposé de supprimer cet article.