ART. 5	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer auxmots : 
« heures auxquelles »
les mots : 
« conditions danslesquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciserque le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pourvérification du droit au séjour doit comporter non seulement lesheures d’alimentation de la personne retenue, mais les “conditions”dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre uncontrôle effectif du respect de la dignité de la personnehumaine.
Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseilconstitutionnel a jugé que l’absence d’une telle mention nepermettait pas à l’autorité judiciaire de s’assurer que la personneretenue avait été traitée dans le respect de ses droitsfondamentaux. Le Conseil rappelle en effet que le procès-verbaldoit comporter les éléments nécessaires au contrôle de larégularité de la mesure privative de liberté et notamment permettred’apprécier les conditions dans lesquelles s’est déroulée laprocédure.
Le Conseil vise expressément la notion de « conditions danslesquelles l’étranger a pu s’alimenter », qui ne saurait se limiteraux seules heures. Cette expression implique de pouvoir vérifier,au-delà du simple horaire, la réalité et la qualité de l’accès àl’alimentation, et donc les modalités concrètes d’organisation durepas et notamment la nature de l’alimentation fournie.
En ce sens, la formulation actuelle de la proposition de loi,qui ne prévoit que la mention des heures, ne répond quepartiellement à l’exigence constitutionnelle.