APRÈS ART. 4	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 813‑5 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il lacomprend » sont supprimésx ; 
2° Après le 5°, il est inséréun 6° ainsi rédigé : 
« 6° Garder le silence lorsquela retenue dont elle fait l’objet donne lieu à uneaudition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerles droits de la personne retenue dans le cadre de la procédure devérification du droit de circulation et de séjour.
Conscient de la convergence croissante entre le droit desétrangers et le droit pénal, à laquelle participe cette propositionde loi, cet amendement entend garantir des protections procéduralessupplémentaires dans la procédure de vérification d’identité déjàmodifiée par l’article 5.
Il n’est en effet pas acceptable que les droits de la personnesoient notifiés dans une langue que celle-ci est seulementsusceptible de comprendre. De plus, compte tenu de la possibilitéd’organiser des auditions dans ce cadre, il est nécessaired’informer clairement la personne de son droit au silence. À titrede comparaison, ce droit est déjà prévu par l’article 78-3-1 ducode de procédure pénale, alors même que la retenue pourvérification d’identité ne peut pas donner lieu à audition.