ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet des’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre ladécision du juge des libertés et de la détention de lever la mesurede placement en centre de rétention administrative.
De l’avis de la CIMADE, l’allongement de la durée de rétentionn’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. Enrevanche, il contribue à la détérioration des conditionsd’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique etpsychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreuxacteurs intervenant en CRA.
Ces périodes prolongées d’enfermement sans perspectived’éloignement effectif participent à l’augmentation des tensionsdans les centres de rétention et accentuent la pression sur lesjuridictions.
Accorder un effet suspensif à l’appel du préfet reviendrait àrenforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, aurisque d’une utilisation abusive de la rétention à des fins degestion sécuritaire, détournant sa finalité première.
Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoirjudiciaire contrevient enfin au principe d’indépendance del’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de laConstitution.