ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer à l’alinéa 4 par les deux alinéassuivants :
a) Au premier alinéa, les mots : 
”pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IVdu code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsionédictée pour un comportement lié à des activités à caractèreterroriste pénalement constatées”
sont remplacés par les mots :
 ”ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion oud’interdiction administrative du territoire,”
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les dispositions du premier alinéa sont égalementapplicables à l’étranger
1° qui a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pourdes crimes ou des délits punis de cinq ans ou plusd’emprisonnement; 
2° ou dont le comportement constitue une menace d’uneparticulière gravité pour l’ordre public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ d’application de l’article L.742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile qui permet une durée de rétention administrative pouvantaller jusqu’à 180 jours (voire 210 jours en vertu de l’article L.742-7) pour certaines étrangers dangereux. 
L’article serait ainsi applicable non plus seulement auxétrangers condamnés pour des faits de terrorisme mais à l’ensemblede ceux faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire,d’une décision d’expulsion, ou d’une décision d’interdictionadministrative du territoire. 
Deux autres critères non cumulatifs retenus par le Sénat sontmaintenus par l’amendement, quelle que soit la nature de ladécision d’éloignement dont l’étranger fait l’objet : celui d’unecondamnation définitive prononcée à son encontre pour des crimes oudélits punis de cinq ans et plus d’emprisonnement et celui de lamenace particulièrement grave à l’ordre public représentée parl’étranger.