ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« après le mot : « intéressé », la fin dudernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :« a été maintenu en rétention en application de l’article L.742-6 ou de l’article L. 742-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en cohérence le champ de l’article 2 aveccelui de l’article 1er modifié par l’amendement du rapporteur.