APRÈS ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées :
« Si, au regard de la gravité et de l’actualité de lamenace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cettemesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut leplacer en rétention. Ces mesures ne sont applicables qu’àl’étranger titulaire d’aucun document de séjour en cours devalidité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L.521-7. » ;
2° Après la référence : « L. 521-1 », la fin dusecond alinéa est ainsi rédigée :
« et qui présente un risque de fuite peut faire l’objetd’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments surlesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure estinsuffisante, et sur la base d’une appréciation au cas par cas,l’autorité administrative peut le placer en rétention »
II. L’article L. 523-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « etne présente pas de garanties de représentation effectivessuffisantes » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots :« et ne présente pas de garanties de représentation effectivessuffisantes » ;
III. Le premier alinéa de l’article L. 523-6 est ainsimodifié :
1° les mots : « l’absence d’introduction de la demanded’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification dela décision de placement en rétention ou en » sontsupprimés
2° Après la deuxième occurrence du mot décision, sont ajoutésles mots : « de clôture »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditionsdans lesquelles le placement des demandeurs d’asile en rétentionadministrative est possible.