ART. 5	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure dudébut et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, lesheures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le caséchéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsique l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effetspersonnels et les dates et heures de début et de fin de cesopérations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseilconstitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin ladeuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 qui neprévoyait pas, parmi les mentions devant obligatoirement figurerdans le procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droitau séjour (RVDS), la mention des heures auxquelles l’étranger avaitpu s’alimenter.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’absence de cetteinformation privait de garantie légale le principe de sauvegarde dela dignité de la personne humaine.
Le Sénat avait donc complété la deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 813-13 par cette mention.
Or, entre l’adoption de la proposition de loi en séance publiqueau Sénat et sa discussion à l’Assemblée, l’ensemble de la phrase aété abrogée.
Il convient donc de la rétablir et de la compléter.