APRÈS ART. 3	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Marleix, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-2 est complété par un alinéaainsi rédigé :
 
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé desempreintes digitales et à la prise de photographie prévusau 3° de l’article L. 142-1, par l’étranger contrôléà l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sansremplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 durèglement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311-1 duprésent code et lorsque ces opérations constituent l’unique moyend’identifier la personne qui refuse de s’y soumettre, l’officier depolice judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de policejudiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République quel’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demandemotivée, procéder à cette opération sans le consentement del’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir étédûment informé des conséquences de son refus. Le recours à lacontrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgéd’au moins dix-huit ans, poursuit les objectifs du présentarticle, est strictement proportionné et tient compte de lavulnérabilité de la personne. L’article L. 821-2 demeureapplicable. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 741-6 est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
 «En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettreau relevé des empreintes digitales et à la prise de photographielors de son placement en rétention administrative et lorsque cesopérations constituent l’unique moyen de l’identifier aveccertitude, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle decelui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cetteopération sans le consentement de l’intéressé, en présence de sonavocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquencesde son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concernerqu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans eststrictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de lapersonne. L’article L. 821-2 demeureapplicable. » 
3° Après la première phrase del’article L. 813-10, sont insérées quatre phrasesainsi rédigées : « Lorsque le refus de l’étranger de sesoumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et deprise de photographie est caractérisé et lorsque ces opérationsconstituent l’unique moyen d’identifier la personne qui refuse des’y soumettre, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle decelui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cetteopération sans le consentement de l’intéressé, en présence de sonavocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquencesde son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concernerqu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,poursuit les objectifs du présent article, est strictementproportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne.Les articles L. 822-1 et L. 824-2 demeurent, selon lecas, applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit des dispositions censurées par leConseil constitutionnel dans le cadre de sa décision sur la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration.
Il prévoit la possibilité de procéder à une prise d’empreinte etde photo de l’étranger sans son consentement lors du contrôle auxfrontières extérieures, du placement en rétention administrative etde la retenue pour vérification du droit au séjour. 
Cette possibilité est assortie de garanties destinées à assurerla constitutionnalité du dispositif : une demande dûment motivéedoit être adressée au procureur de la République qui autorise cetteprise d’empreintes. Elle n’est possible que lorsqu’elle constituele seul moyen d’identifier avec certitude l’étranger et doit avoirlieu, le cas échéant, en présence de son avocat.