ART. 7	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée de l’article6 afin d’éviter une entrée en vigueur des différentes dispositionsrelatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-merqu’en métropole.