APRÈS ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 631‑1de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Lorsqu’unepersonne étrangère fait l’objet d’une interdiction du territoirefrançais prononcée par une juridiction pénale ou administrativedevenue définitive, le représentant de l’État en informe sans délailes organismes chargés du versement de prestations sociales.
« À compter de cettenotification, les droits à prestations de sécurité sociale sontsuspendus, sauf décision contraire et motivée du juge ayantprononcé l’interdiction du territoire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un individu reconnu coupable d’uncrime grave et interdit de territoire ne peut, en cohérence avecles décisions de justice, continuer à bénéficier de l’argentpublic. Cette mesure pragmatique, vise à rétablir la cohérenceentre la sanction pénale et la politique sociale.