APRÈS ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 744‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 744‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 744‑1‑1. – Ne peuventbénéficier des dispositifs d’hébergement d’urgence prévues àl’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ansd’emprisonnement, sauf décision motivée du représentant de l’Étatdans le département, fondée sur la situation personnelle oufamiliale de l’intéressé ou des considérations impérieuses d’ordrehumanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement d’urgence doit êtreréservé aux personnes vulnérables et non à des individus reconnuscoupables de faits graves. Cette mesure permet de recentrer lespolitiques sociales sur les publics prioritaires.