APRÈS ART. 2	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 775‑1 du codede procédure pénale, il est inséré un article 775‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. 775‑1‑1. – Nul ne peut bénéficierde la délivrance d’un titre de séjour ou d’une mesure derégularisation en application du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile s’il a fait l’objet, au cours des dixannées précédentes, d’une condamnation définitive pour un crime ouun délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premieralinéa, une décision spécialement motivée du ministre del’Intérieur peut autoriser la délivrance du titre ou la mesure derégularisation, notamment en considération de la situationpersonnelle, familiale ou humanitaire de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est incohérent d’autoriser larégularisation d’étrangers qui ont démontré par leurs actes unmépris grave des lois françaises. Cet amendement introduit unecondition morale et judiciaire à toute régularisation.