APRÈS ART. 5	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 777 du code deprocédure pénale, il est inséré unarticle 777‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 777‑1 A. – Lorsque lereprésentant de l’État dans le département est informé de lalibération d’un étranger placé en rétention administrative, sansque la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, et que cettepersonne a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crimeou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, il eninforme, à titre de précaution et dans le respect des exigences deconfidentialité, le maire de la commune sur le territoire delaquelle réside ou est susceptible de résider cette personne.
« Cette information ne peutêtre utilisée qu’aux fins de coordination locale des dispositifs deprévention des troubles à l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unlien de confiance entre l’État et les élus locaux, et à leurpermettre d’anticiper tout trouble à l’ordre public. Latransparence est une exigence démocratique.