APRÈS ART. 3	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 763‑13 du codede procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu’un étranger aété maintenu en rétention administrative pendant une durée cumuléesupérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu êtreexécutée, il peut, s’il représente un risque particulier de troubleà l’ordre public, être astreint, par décision du juge des libertéset de la détention saisi par le représentant de l’État dans ledépartement, au port d’un dispositif de surveillance électroniquemobile.
« Cette mesure est prononcéepour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dansle respect des principes de nécessité, de proportionnalité et desubsidiarité.
« Le juge statue après avoirrecueilli les observations de l’intéressé, assisté le cas échéantd’un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si lescirconstances le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait desuivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit.Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détentionillimitée.