ART. 3	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’article L. 742-7,ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, lareprésentation diplomatique du pays d’origine de la personneconcernée est informée de la décision et invitée à coopérer sansdélai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à formaliserla pression diplomatique exercée par la France sur les États tiersrécalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elleofficialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays quientravent les reconduites.