ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première occurrence du mot : 
« une »
La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée : 
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayantdonné lieu à une condamnation définitive pour 
« 1° crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnementprévu parles articles 221-1 à 221-5 du code pénal ;
« 2° crime de tortures ou d’actes de barbarie prévu parlesarticles 222-1 à 222-6 du même code ;
« 3° crime de violences ayant entraîné la mort sansintention de la donner prévu par l’article 2227 et 222-8 du mêmecode ; 
« 4° crimes et délits de violences prévus par les articles222-9à 222-14-1 et 222145 du même code ; 
« 5° crimes et délits de viols et agressions sexuellesprévus par les paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre IIdu titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 duchapitre VII du titre II du livre II du même code ; 
« 6° crime de traite des êtres humains prévu par l’article225-4-1 du même code ; 
« 7° crimes et délits de proxénétisme prévus par lesarticles 225-5 à 225-9 du même code. 
« 8° crimes et délits de vol avec violences aggravéesprévus par les articles 311-5 à 311-10 du même code. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité deprolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour unnombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Ils’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre etd’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayantentraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes etdélits de violences, de viols et agressions sexuelles (enparticulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, deproxénétisme et de vol avec violences aggravées.