ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau et Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première occurrence dumot :
« une »,
la fin de l’alinéa 6 est ainsirédigée :
« décision d’éloignementédictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnationdéfinitive pour :
« 1° crime de meurtre,d’assassinat ou d’empoisonnement prévu par les articles 221‑1 à221‑5 du code pénal ;
« 2° crime de tortures oud’actes de barbarie prévu par les articles 222‑1 à 222‑6 du mêmecode ;
« 3° crime de violences ayantentraîné la mort sans intention de la donner prévu parl’article 222‑7 et 222‑8 du même code ;
« 4° crimes et délits deviolences prévus par les articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 dumême code ;
« 5° crimes et délits de violset agressions sexuelles prévus par les paragraphes 1 et 2 de lasection 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 dela section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du mêmecode ;
« 6° crime de traite des êtreshumains prévu par l’article 225‑4-1 du même code ;
« 7° crimes et délits deproxénétisme prévus par les articles 225‑5 à 225‑9 du mêmecode.
« 8° crimes et délits de volavec violences aggravées prévus par les articles 311‑5 à 311‑10 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir laproportionnalité du dispositif de l’article 1er, leprésent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolongerla rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombreréduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit,plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat,de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné lamort sans intention de la donner, de certains crimes et délits deviolences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contreles mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et devol avec violences aggravées.