APRÈS ART. 5	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il estinséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis À l’information sur l’accès au droit despersonnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétentionadministrative mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 744‑9 et à l’assistance juridique et linguistiquementionnée au second alinéa de l’articleL. 744‑6 ; »
2° La section 1 du chapitre III du titre IVdu livre III est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 343‑1, après le mot : « choix », sontinsérés les mots : « , demander la désignation d’unavocat commis d’office et le bénéfice de l’aidejuridictionnelle » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 etL. 343‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 343‑3‑1. – Dans chaque zoned’attente, un document rédigé dans les langues les plus courammentutilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de laprocédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zoned’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis àdisposition des personnes placées ou maintenues.
« La méconnaissance des dispositions du présent article estsans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procéduresde refus d’entrée et de placement ou de maintien en zoned’attente.
« Art. L. 343‑3‑2. – L’étrangermaintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur sesdroits et sur les voies de recours dont il dispose.
« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocatdésigné par lui ou commis d’office.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 744‑4, après le mot : « médecin, », sontinsérés les mots : « de demander la désignation d’unavocat commis d’office et le bénéfice de l’aidejuridictionnelle » ;
4° La première phrase du second alinéa de l’articleL. 744‑6 est complétée par les mots : « selon desmodalités définies par décret en Conseil d’État » ;
5° L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744‑9. – L’étranger maintenuen rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et desoutien pour préparer son départ.
« Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur lesvoies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français del’immigration et de l’intégration.
« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocatdésigné par lui ou commis d’office.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article. »
II. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa desarticles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée pardeux lignes ainsi rédigées :
«
 L. 121‑1   	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
L.121‑2 à L. 121‑16	   	
» ;
 
2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa desarticles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑septième lignedu tableau du second alinéa des articles L. 364‑1,L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L.342‑18 à L. 342‑19	 	
L.343‑1	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
 L. 343‑2	 	
 » ;
 
3° Après la vingt‑septième ligne du second alinéa des mêmesarticles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑huitième lignedu tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364‑1,L. 365‑1 et L. 366‑1, est insérée une ligne ainsirédigée :
« 
L.343‑3‑1 et L. 343‑3‑2	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
 » ;
 
4° Le 19° de l’article L. 366‑2 est ainsirédigé :
« 19° À l’article L. 343‑1 :
« a) Après les mots : “et le bénéfice de l’aidejuridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans lesconditions applicables localement” ;
« b) Les mots : “hors de France” sont remplacéspar les mots : “hors du territoire de laNouvelle‑Calédonie” ; »
5° La trente‑troisième ligne du tableau du second alinéades articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑septièmeligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et lavingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articlesL. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par sept lignesainsi rédigées :
« 
L.743‑25 à L. 744‑3	 	
L.744‑4	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
L.744‑5	 	
L.744‑6	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
L.744‑7 et L. 744‑8	 	
L.744‑9	La loin° du relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente	
  L. 744‑10 à L. 744‑16	  	
 » ;
 
6° Après le 10° de l’article L. 764‑2, il estinséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’articleL. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français del’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »
7° Après le 12° de l’article L. 765‑2, il estinséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Au deuxième alinéa de l’articleL. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français del’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »
8° Après le 12° de l’article L. 766‑2, sontinsérés des 12° bis et 12° ter ainsirédigés :
« 12° bis À l’article L. 744‑4, après lesmots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sontinsérés les mots : “dans les conditions applicableslocalement” ;
« 12° ter Au deuxième alinéa de l’articleL. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français del’immigration et de l’intégration” sontsupprimés ; ».
 
III.  La présente loi entre en vigueur le1er janvier 2026 et, à Mayotte, le1er avril 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adoptée le 12 mai dernier par le Sénat, la proposition deloi relative à l’information et l’assistance juridiques enrétention administrative et en zone d’attente, déposée par laSénatrice Marie-Carole CIUNTU et rapportée par le Sénateur DavidMARGUERITE, porte des mesures de bon sens. 
En effet, celle-ci entend mettre fin à la présenced’associations comme la CIMADE ou France Terre d’Asile dans lesCRA, en donnant à l’OFII la mission de conseil et d’information auxétrangers retenus, et à des avocats désignés par les concernés oucommis d’office le soin de les défendre. Ces associationsimmigrationnistes, financées largement par des subventionspubliques se chiffrant en dizaines de millions d’euros chaqueannée, ont en effet pour objectif de combattre, sur fonds publics,la propre politique de lutte contre l’immigration clandestine menéepar l’Etat. 
Afin de mettre fin à cette aberration, cet amendementpropose d’inscrire dans la présente loi les dispositions de la PPLCIUNTU votées au Sénat, dispositions qui constituent une premièreétape bienvenue. 
A défaut de l’adoption du présent amendement, le groupeRassemblement National appelle à ce que cette PPL soit inscrite àl’ordre du jour de notre Assemblée dans les meilleurs délais.