ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la premièreoccurrence du mot : 
« une »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« décision d’éloignementédictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnationdéfinitive pour : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre,d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5du code pénal ;
« 2° Crime de torture oud’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du mêmecode ;
« 3° Crime de violences ayantentraîné la mort sans intention de la donner prévu àl’article 2227 et 222‑8 dudit code ; 
« 4° Crime et délit deviolences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du mêmecode ; 
« 5° Crime et délit de viol etd’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de lasection 3 chapitre II du titre II du livre IIet au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VIIdu titre II du livre II du même code ; 
« 6° Crime de traite d’êtreshumains prévu à l’article 225‑4-1 du mêmecode ; 
« 7° Crime et délit deproxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du mêmecode. 
« 8° Crime et délit de volavec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité deprolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour unnombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Ils’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre etd’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayantentraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes etdélits de violences, de viols et agressions sexuelles (enparticulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, deproxénétisme et de vol avec violences aggravées.