APRÈS ART. 2	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑6 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettreau relevé des empreintes digitales et à la prise de photographielors de son placement en rétention administrative et lorsque cesopérations constituent l’unique moyen de l’identifier aveccertitude, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle decelui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cetteopération sans le consentement de l’intéressé, en présence de sonavocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquencesde son refus. Le recours à la contrainte est strictementproportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne.L’article L. 824‑2 demeure applicable. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans lestrict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à laprise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sansson consentement lors de son placement en rétention administrativelorsque cette opération constitue le seul moyen del’identifier.