ART. 5	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
SOUS-AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CL38 de Marleix Olivier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« heures auxquelles »
les mots : 
« conditions danslesquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi àl’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doitcomporter non seulement les heures d’alimentation de la personneretenue, mais les « conditions » dans lesquelles elle apu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respectde la dignité de la personne humaine.
Dans sa décision n° 2024‑1090 QPCdu 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugéque l’absence d’une telle mention ne permettait pas à l’autoritéjudiciaire de s’assurer que la personne retenue avait été traitéedans le respect de ses droits fondamentaux. Le Conseil rappelle eneffet que le procès-verbal doit comporter les éléments nécessairesau contrôle de la régularité de la mesure privative de liberté etnotamment permettre d’apprécier les conditions dans lesquelless’est déroulée la procédure.
Le Conseil vise expressément lanotion de « conditions dans lesquelles l’étranger a pus’alimenter », qui ne saurait se limiter aux seules heures.Cette expression implique de pouvoir vérifier, au-delà du simplehoraire, la réalité et la qualité de l’accès à l’alimentation, etdonc les modalités concrètes d’organisation du repas et notammentla nature de l’alimentation fournie.
En ce sens, la formulation actuellede l’amendement, qui ne prévoit que la mention des heures, nerépond que partiellement à l’exigence constitutionnelle.