ART. PREMIER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Marleix, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« l’étranger », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 : 
« : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les 17 alinéas suivants : 
« 1° Fait l’objet d’unepeine d’interdiction du territoire français ;
« 2° Fait l’objet d’unedécision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’undes crimes ou délits suivants :
« a) crime contrel’humanité et contre l’espèce humaine prévu au titre Ierdu livre II du code pénal ; 
« b) crime demeurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévu aux articles221‑1 à 221‑5 du même code ;
« c) crime detortures ou d’actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à222‑6 du même code ;
« d) crime deviolences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévuaux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
« e) crimes etdélits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et222‑14‑5 du même code ;
« f) crimes etdélits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et auparagraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livreII du même code ;
« g) crimes etdélits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à222‑43‑1 du même code ;
« h) crime deréduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduiteesclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du mêmecode ;
« i) crimed’enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2du même code ; 
« j) crime detraite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 dumême code ;
« k) crimes etdélits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 dumême code ;
« l) crimes etdélits de vol avec violences aggravées prévus aux articles311‑5 à 311‑10 du même code ;
« m) crimesd’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus auxarticles 410‑1 à 421‑5 ;
« n) crimes etdélits d’association de malfaiteurs et de concours à uneorganisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et450‑1‑1 ;
« 3° ou si soncomportement constitue une menace d’une particulière gravité pourl’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité deprolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours auxétrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français(ITF), aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement etayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délitsparticulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangersprésentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordrepublic.La liste des infractions proposées reprend et complète celleproposée par le Président Boudié, M. Caure, Mme Bergantz et MmeFirmin Le Bodo en y ajoutant notamment le trafic de stupéfiants,les crimes d’enlèvement et de séquestration ou encore les crimesd’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.