AVANT ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les conditions danslesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement despersonnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais danslesquels l’autorité administrative notifie les décisionsd’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéanceainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiersles laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de cesmêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délaisdans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires despersonnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsoulever la question centrale manifestement éludée par les auteursde ce texte : celle des moyens dont dispose l’administration pourorganiser l’éloignement des personnes condamnées par la justicepour des faits d’une particulière gravité.
A cet égard l’augmentation de la durée de rétention ne produiraaucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier auxdysfonctionnements récurrents en ce domaine.
Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cettevoie de la facilité en augmentant successivement la durée derétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment cesdysfonctionnements peuvent avoir lieu. 
Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertésfondamentales et singulièrement la liberté individuelle - ilconvient de se demander si la solution n’est pas ailleurs : enquoi une durée de rétention plus longue même d’un mois,facilitera l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuisplus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connuepar l’administration ? 
Est-ce que ce texte n’est pas destiné - par pure pédagogie - àse montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme duGouvernement qui ne donne pas à son administration les moyenssuffisants pour accomplir ses missions. 
Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait derépondre avant de faire une nouvelle loi.