AVANT ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1148)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvantexpliquer les défaillances récurrentes de l’administration enmatière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pourdes faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, cerapport présente les dysfonctionnements qui conduisentl’administration à devoir prolonger la durée de rétention depersonnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titreune longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortiede prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi decomprendre les raisons de la difficulté de l’obtention delaissez-passer consulaires, difficultés que l’administration auraeu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agitenfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer lesmissions qui sont les siennes en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àreplacer au centre du débat parlementaire la question essentiellesoulevée par ce texte : les difficultés pour l’administrationd’obtenir les laisser-passer consulaire permettant l’éloignementdes personnes condamnées pour des faits d’une particulièregravité. 
Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que sesmembres ont à coeur d’assurer la sécurité de la population et delutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrementimportante pour les crimes sexuels, il est essentiel quel’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de lapeine d’emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sontassez longue pour que l’on soit en droit d’espérer un éloignement àl’issue de la détention. 
Pourquoi dès lors l’administration aurait-elle besoin d’allongerla durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisquece n’est plus au titre de la condamnation que la personne estenfermée mais pour des raisons “logistiques” ? 
Pourquoi l’administration ne joue t-elle pas son rôle en lamatière qui est tout entier destiné à assurer la protection de lapopulation. 
Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c’estqu’il a à coeur d’assurer la protection de toute lapopulation.