APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 133‑7 ducode monétaire et financier, il est inséré un articleL. 133‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑7-1. – Dans le cadred’une opération de paiement mentionnée au c de l’articleL. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe lepayeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, del’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire del’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement àla réalisation de l’opération de paiement.
« En l’absence del’information préalable du payeur, et sans préjudice duconsentement initial exprimé par le payeur, l’opération ou la séried’opérations de paiement peut être contestée par lepayeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’informationpréalable du client avant la réalisation d’une opération deprélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’unabonnement, le client donne son consentement à une opération deprélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat deprélèvement. La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine lacréation de mandat de prélèvement frauduleux avec pour conséquenceque certains clients se retrouvent prélevés de sommes dont ils neprennent connaissance que des semaines plus tard. Ces sommes sontensuite remboursées par les établissements bancaires une fois lafraude détectée.
Pour lutter contre ce fléau, cetamendement impose aux prestataires de services de paiementl’obligation d’informer le payeur, via un système d’alerteautomatisé, de l’inscription de ses coordonnées bancaires par lebénéficiaire avant la réalisation de toute opération de paiement.Ce dispositif permettra aux clients de contester rapidementl’opération en l’absence d’autorisation. Il permet de renforcer lasécurité des prélèvements en contribuant à la détection précoce desfraudes aux IBAN et à la réduction de leur ampleur. Ce mécanismeest en cohérence avec la réglementation européenne SEPA ets’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article83 du nouveau règlement sur les services de paiement.
Cet amendement a été travaillé avecl’UFC-Que Choisir.