ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Au plus tôt un mois aprèsavoir enregistré une déclaration comportant les coordonnéesbancaires d’un compte, les prestataires de services de paiementconfirment la pertinence de la présence de ce compte dans lefichier. En l’absence de confirmation dans un délai de trois moissuivant l’enregistrement, la déclaration numérique relative aucompte est automatiquement retirée du fichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent dedoubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’uneconfirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afinde limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier quiseraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de lapart d’un prestataire de services de paiement.
Tel que rédigé, l’article renvoie l’entière responsabilité de laqualité des informations renseignées aux prestataires de servicesde paiement, sans véritablement cadrer leur responsabilité. Dupoint de vue de l’ajout d’IBAN non-frauduleux dans la base, ce sontces prestataires qui se retrouvent tenus de réaliser unedéclaration corrective afin de les retrancher. Cette possibilitépour un prestataire de revenir sur ses déclarations précédentes estnécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.
En effet, l’effacement d’un IBAN non-frauduleux, tenant àl’action d’un prestataire, reste hypothétique. Pour peu que leprestataire ne prenne pas l’initiative de revenir sur sadéclaration, ce qui peut facilement arriver par négligence, leprestataire n’étant pas incité à mettre à jour les informations, outout simplement en cas de changement d’emploi du travailleur ou dela travailleuse ayant réalisé la déclaration pour le compte duprestataire.
En cas d’oubli, l’IBAN non-frauduleux se retrouverait alorsindéfiniment dans le fichier, ce qui implique des conséquencesfâcheuses pour la personne qui le détient, en particulier uneprobable impossibilité d’obtenir un virement. Cette personne seretrouvera alors contrainte d’ouvrir un nouveau comptebancaire.
À l’inverse, nous proposons donc que les prestatairesconfirment, au plus tôt un mois après l’inscription d’un IBAN aufichier, la pertinence de cette inscription. De cette manière, ilsera possible de correspondre au critère d’urgence face à la fraudeen ajoutant rapidement un IBAN, et à la sortie automatique de cetIBAN dans le cas où le prestataire, ayant eu le temps suffisantpour procéder à des vérifications, ne constatait pas de fraude dela part du compte.