ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Tout ajout à dessein decoordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux estsanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros parcompte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive.Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées parl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aprèsconsultation de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« En cas d’ajouts de comptesnon frauduleux répétés de la part d’un prestataire de services depaiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aprèsconsultation de la Banque de France, définit une période pendantlaquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autoriséà participer au dispositif prévu au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentd’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader desprestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner àdessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel, ce qui nuiraitdirectement aux personnes détentrices de ces IBAN. Si de manièrevolontariste cet article affirme que les prestataires de servicesde paiement sont responsables de la fourniture des données, il estessentiel de mettre en place un garde-fou pour éviter toutedérive.
La création de ce fichier a pour suite logique la mise en placepar les opérateurs de paiement de rejets des virements àdestination des IBAN qui se trouvent dans ce fichier. Ceci pose uneimplication directe : les prestataires de services de paiement, enétant responsables de l’alimentation du fichier se voient confierun fort pouvoir de nuisance. Il leur suffit en effet de placerl’IBAN d’une personne ou d’une société dans ce fichier pour quecette personne ou cette société se retrouve en difficulté pourrecevoir des paiements par virement.
Nous proposons donc de prévoir une responsabilisation desacteurs chargés de l’alimentation du fichier, qui servira degarde-fou face à des prestataires (ou leurs salariés) qui seretrouverait tenté d’utiliser ce fichier à mauvais escient, par lamise en place d’amendes dissuasives. Si un prestataire de paiementdevait entrer à dessein un compte qu’il sait non-frauduleux, ils’exposerait alors à une amende de dix-mille euros, et de cinquantemille euros en cas de récidive.
Sanctionner, en soi, n’a toutefois aucun intérêt. Il s’agitavant tout de prévenir le risque de détournement de ce fichier àdes fins personnelles, puis si la dissuasion devait s’avérerinsuffisante, de protéger les citoyennes et citoyens de dérivesengendrées par la création de ce fichier. Ainsi, si un acteurdevait persévérer dans l’ajout de compte non-frauduleux, noussouhaitons permettre à l’ACPR, après consultation de la CNIL, deretirer la possibilité de participer au fichier, ce qui éliminerade fait la menace qui pèse sur les libertés individuelles.