ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction nes’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accèsaux informations les concernant contenues dans le fichierconformément à l’article 49 de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. Toute personne, morale ou physique, est en droit decontester le caractère frauduleux d’un compte qu’elle détient.Après enquête, la Banque de France retire du fichier tout comptecontesté dont le caractère frauduleux n’a pas pu être établi. Undécret pris en Conseil d’État fixe les modalités de cesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre auxcitoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ilsdétiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie derecours pour en sortir.
Cet article fait peser un certain risque sur les libertésindividuelles : dans la rédaction actuelle, une personne dont lecompte aurait été intégré à tort dans le fichier n’est pas notifié,elle verrait donc simplement les virements à sa destinationéchouer, sans aucune explication.
Dans un pays où près de 10 millions de personnes vivent sous leseuil de pauvreté, où près du tiers des Français vivent avec moinsde 100 euros dès le 10 du mois, et où le salaire suivant estabsolument nécessaire pour couvrir les biens indispensables à lavie, cette possibilité fait courir un risque sur les plus précairesd’entre nous.
Une personne ainsi lésée par l’inscription de son compte aufichier doit disposer des moyens pour constater la source de sesdifficultés, et pouvoir les contester. Nous proposons donc derenforcer la possibilité pour les citoyens d’accéder auxinformations les concernant en leur donnant la possibilitéd’interroger la Banque de France à ce sujet. Les conseillersbancaires pourront alors proposer cette démarche à leurs clientslors de difficultés rencontrées avec leur compte.
Dans le cas où une personne honnête constaterait la présence deson compte bancaire ou de celui de son entreprise au sein dufichier, ce qui viendrait alors expliquer des difficultés àpercevoir un virement, elle pourrait alors demander un examenspécifique de son cas, afin de démontrer qu’il ne s’agit pas d’uncompte frauduleux, et obtenir le retrait de son compte dufichier.
Afin de protéger les libertés individuelles, nous proposons doncde protéger les citoyens de l’arbitraire de l’alimentation de cefichier, en introduisant un droit à l’information et un droit derecours.