APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’identifiantunique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dansle registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire deservices de paiement est tenu responsable de la mauvaise exécutiondu paiement, et procède à l’indemnisation du payeur dans les mêmesconditions qu’à l’article L. 133‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent derenforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçantla responsabilité des banques et prestataires de paiement dans lecas où elles effectueraient un virement vers un compte frauduleuxprésent dans le fichier.
Le 15 janvier dernier, la Cour de cassation a émis une décisionde pleine responsabilisation des victimes d’escrocs bancaires. Defait, ces dernières n’ont droit à aucune forme d’indemnisation faceà l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part deresponsabilité dans la négligence ayant conduit au virementfrauduleux, ce qui pouvait conduire à un remboursement partiel dessommes soustraites à la victime.
Nous déplorons ce traitement, et appelons à une modification dela loi afin que les banques soient pleinement responsabilisées dansles virements qu’elles opèrent. Les victimes, la plupart du tempsdes particuliers vulnérables à des méthodes comme le phishing,l’arnaque au faux conseiller, ou l’IBAN piraté se retrouvent endanger économique et social par la perte de leur argent. Ce n’estpas le cas des banques, qui peuvent largement encaisser ces pertessans que cela n’affecte significativement leur résultat.
Plus que cela, il s’agit de se munir d’un dispositif incitatifaux dispositions prévues à l’article premier. Le coût de lacréation, constitution et entretien du fichier est supposémentsupporté par les prestataires de services privés. Ces dispositions,auxquelles nous sommes favorables, comportent un risque : que lesprestataires de services de paiement refusent simplement departiciper, afin de se soustraire au coût de la participation.Elles auront alors une responsabilité morale dans l’extension de lafraude bancaire, mais n’en supporterait pas le coût.
Il s’agit alors de reconnaître que réaliser un virement àdestination d’un compte frauduleux constitue une négligence gravede la part d’une banque ou d’un prestataire de services depaiement, de nature à engager sa responsabilité et à indemniser entotalité la victime de l’escroquerie. De la sorte, les banques etles prestataires de services de paiement auront tout intérêt àparticiper au dispositif, à exploiter les potentialitésinformatives du fichier, et à s’impliquer plus largement dans lanécessaire lutte contre la fraude.
Plus important, de cette manière, nous garantirons aux victimesdes possibilités d’indemnisation, ne les laissant pas seules face àdes drames sociaux qui auraient pu être évités.