APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 521‑6 ducode monétaire et financier, il est inséré un articleL. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – Lacellule du renseignement financier nationale mentionnée au I del’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’articleL. 521‑6‑1.
« II. – La cellulementionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avecles informations transmises dans le cadre des obligations dedéclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 etL. 561‑15‑1.
« III. – Lecroisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs queceux définis au III de l’article L. 561‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union,MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler desmoyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans leblanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’unefraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sontessentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre dunarcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce quiapparaît insuffisant.
En conséquence, le présent amendement vise à accroître lasurveillance des profils à risque en permettant à la cellule durenseignement financier national en charge de ces questions l’accèsau nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par ce texteet d’en croiser les données avec les informations qui lui sontobligatoirement remontées dans le cadre des transferts defonds.