APRÈS ART. PREMIER	N°20 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du codemonétaire et financier, les mots : 
« par écrit les titulaires du compte »
sont remplacés par les mots : 
« le titulaire du compte par tout moyen usuel decommunication entre le titulaire du compte et lui de laprésentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation estde caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité dutireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquiertiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte defaire opposition. Il doit également l’informer par les mêmesmoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de luttecontre les faux chèques prévus par la proposition de loi. Ils’inspire d’un amendement déposé en commission des finances par leRassemblement National et retravaillé avec le rapporteur DanielLabaronne. 
Cet article additionnel obligerait les banquiers à adopter unsystème général d’information des titulaires du compte, afind’améliorer l’accès à la procédure d’opposition de compte. Laproposition reste large pour que le système d’information soitorganisé par le banquier en tenant compte des réalités de sesinteractions usuelles avec le titulaire du compte, et ducomportement financier du titulaire, ce qui explique l’absence deseuil minimal et plus généralement l’exhaustivité du critère.
Les établissements bancaires français ont dans leur largemajorité adopté un système de prévention ou de notification pardifférents moyens de communications (SMS, mails, alertes surl’application mobile de la banque) des titulaires des comptes desopérations de virement bancaire, de paiement en cartes, ou deretrait d’espèces qu’elles estiment suspectes. Ce système est sainet s’est développé en dehors d’une obligation légale. Il noussemble bon que ce système de prévention de la fraude dont peuventêtre victimes nos concitoyens soit étendu aux chèques.
Pourtant, la proposition de loi se concentre sur la fraude auxfaux-chèques, cherchant de façon louable à protéger les intérêts del’État à recouvrer sa dette, mais en ignorant la protection de nosconcitoyens contre le vol de leurs formules de chèque ou lafalsification en réécriture des mêmes formules. 
Issu d’une recommandation de l’observatoire de la sécurité desmoyens de paiements (recommandation n°3 de l’OSMP : « soutenir ledéveloppement des contrôles du côté de l’établissement tiré »),l’amendement met en place un mécanisme de vérification de larégularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur.
La vérification ne serait pas systématique, mais seconcentrerait sur les remises de chèque avec un montant ou unbénéficiaire inhabituel, de façon à ne pas imposer d’obligationsdémesurées aux prestataires de services de paiement.