ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis A. – Les unions derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptesqu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux.
« Sous réserve de ses proprescontrôles, le gestionnaire du fichier procède à leur inscriptiondans le fichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre le fichier plus enprise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer lesUrssaf.
Les Urssaf collectent chaque annéeprès de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent denombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurerl’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseilleressentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent trèssouvent à la fraude au virement, soit à leur propre détriment, soitau détriment des entreprises qu’elles accompagnent. Cela nous a étéconfirmé par nos échanges avec l’Urssaf d’Alsace : elle estimeque la fraude au virement est aujourd’hui la fraude principale.
Toutefois, le fichier proposéapparaît particulièrement sensible. Tout élargissement de l’accèsprésente donc un risque du point de vue de la protection desdonnées personnelles relatives à l’identité et aux opérationsfinancières des personnes concernées, « hautementpersonnelles » au sens du Comité européen de la protection desdonnées.
Le présent amendement propose doncde donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement lefichier via un processus de signalement à la Banque de France.Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier mais pourraientorienter les opérations de contrôle interne des PSP en signalantles IBAN suspects.
Le gestionnaire de fichierinscrirait alors inscrire l’IBAN dans le fichier, sous réserve deses propres informations et contrôles. Le PSP responsable de latenue de ce compte aurait alors l’obligation, au titre du dernieralinéa du II bis, d’effectuer « l’ensemble desdiligences visant à évaluer son caractère frauduleux ».
En impliquant les Urssaf dansl’alimentation de de fichier, le présent amendement entend lerendre plus efficace en le connectant à l’économie réelle.