APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant dernier alinéa du I del’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présentenotamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance dufichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lerapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens depaiement intègre certains indicateurs de performance du fichier.Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sortiesavec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Cesdonnées permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager desévolutions du dispositif.
Cet amendement poursuit égalementun objectif de simplification : plutôt que de demander unnouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrerau sein d’un rapport déjà existant un focus sur le fichier.