ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. 
L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’articlen’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations depaiement impliquant ce compte. Le terme « systématique »induit une imprécision dans la rédaction de l’alinéa, que cetamendement vise à corriger.