APRÈS ART. PREMIER	N°30 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Retiré
AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa del’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, lesmots : 
« par écrit les titulaires ducompte »
sont remplacés par lesmots : 
« le titulaire du compte partout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte etlui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cetteprésentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, del’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié parle banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire ducompte de faire opposition. Il doit également l’informer par lesmêmes moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de luttecontre les faux chèques prévus par la proposition de loi. 
En pratique, en cas de chéquier volé ou perdu, le titulaire peutne pas se rendre compte immédiatement de cette perte ou de ce vol ;le fraudeur va essayer d’émettre et d’encaisser des chèques sur sonpropre compte ou sur le compte de complices, ou de régler desachats d’un montant élevé avec ces chèques afin de maximiser seschances.
Issu d’une recommandation de l’observatoire de la sécurité desmoyens de paiements (recommandation n°3 de l’OSMP : « soutenir ledéveloppement des contrôles du côté de l’établissement tiré »),l’amendement met en place un mécanisme de vérification de larégularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur.
La vérification ne serait pas systématique, mais seconcentrerait sur les remises de chèque avec un montant ou unbénéficiaire inhabituel, de façon à ne pas imposer d’obligationsdémesurées aux prestataires de services de paiement.