ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 3° Après le mot :« avise », sont insérés les mots : « dans lesmeilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Un décret précise lesmodalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise laBanque de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser que latransmission d’informations à la Banque de France pourl’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleursdélais ».
L’amendement renvoie ensuite à undécret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire etfinancier, qui précise ces délais.