TITRE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
 
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la luttecontre la fraude bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel