APRÈS ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’obligation par les banques decommuniquer aux clients la liste exhaustive des mandats autorisésqui pourraient être systématiquement affichés et mis à jours dansl’espace de banque en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparenceconcernant les opérations de prélèvements sur les comptes desclients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.