ART. PREMIER	N°34 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°34 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,substituer au mot :
« , définit »
les mots :
« et du comité consultatif dusecteur financier, fixe ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 12, substituer au mot :
« données »
le mot :
« informations, »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’arrêté définit égalementune méthodologie qui comprend les éléments permettant auxétablissements bancaires d’identifier les comptes de paiement etles comptes de dépôt affectés par une fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les contours de l’arrêtéministériel qui crée les modalités de fonctionnement du fichiernational recensant les IBAN suspectées de fraudes et géré par laBanque de France.
Afin d’unifier les pratiques de l’ensemble des établissementsbancaires et d’éviter les différences de qualification d’un IBANfrauduleux d’une banque à une autre, il est proposé que l’arrêtéministériel définisse une méthodologie unique permettant dequalifier un IBAN de potentiellement frauduleux. Cette propositions’inscrit dans un renforcement de la protection des clients, quelque soit son établissement bancaire, au regard des conséquencesimportantes de l’inscription de leur IBAN sur le fichiernational.
Enfin, il est proposé que le comité consultatif du secteurfinancier soit consulté dans le cadre de l’élaboration du décretpuisqu’il réunit l’ensemble des professionnels du secteur et desassociations de consommateurs.