APRÈS ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 133‑7 ducode monétaire et financier, il est inséré un articleL. 133‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑7-1. – Dans le cadred’une opération de paiement mentionnée au c de l’articleL. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe lepayeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, del’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire del’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement àla réalisation de l’opération de paiement.
« En l’absence del’information préalable du payeur, et sans préjudice duconsentement initial exprimé par le payeur, l’opération ou la séried’opérations de paiement peut être contestée par lepayeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux lutter contre les fraudesbancaires en renforçant l’information préalable du client avant laréalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadred’une transaction ou d’un abonnement, le client donne sonconsentement à une opération de prélèvement en transmettant sonIBAN et en signant un mandat de prélèvement.
La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine cependant lacréation d’un mandat de prélèvement frauduleux où les clients seretrouvent prélevés de sommes et dans certains cas ne s’en rendentcompte que des semaines plus tard. Ces sommes sont ensuiteremboursées par les établissements bancaires une fois la fraudedétectée.
Afin de mieux lutter contre les fraudes bancaires, il estproposé de créer une obligation systématique pour lesétablissements bancaires de créer un système automatisé d’alertequi prévienne le client en cas d’inscription de ses coordonnéesbancaires avant la réalisation de l’opération de paiement. Cedispositif permettra aux clients de contester rapidementl’opération en l’absence d’autorisation. Il permet ainsi derenforcer la sécurité des prélèvements en contribuant à ladétection précoce des fraudes aux IBAN et à la réduction de leurampleur. Ce mécanisme est en cohérence avec la réglementationeuropéenne SEPA et s’inscrit dans la lignée des dispositionsenvisagées par l’article 83 du nouveau règlement sur les servicesde paiement.