APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques etsociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pourles Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment lesmoyens humains, financiers, physiques et numériques actuellementmis à leur disposition pour faire valoir leurs droits auprès desservices publics compétents, ainsi que les conditions d’accès etd’effectivité de leurs recours vis-à-vis des prestataires deservices de paiement et établissements de crédit concernés par lesdispositions de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude auxmoyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger,directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiementtransfrontaliers. Si le système IBAN est parfois utilisé hors del’Union européenne, ces usagers sont amenés à mobiliser d’autresmécanismes de transfert, avec des risques accrus de blocage ou demise en cause injustifiée, et sont également victimes defraudes.
Par ailleurs, l’accessibilité desservices publics compétents – Banque de France, servicesde médiation, protection des consommateurs – demeure pluscomplexe pour les Français établis hors du territoiremétropolitain. La mise en œuvre des nouvelles règles pourraitrendre plus aigüe encore la difficulté d’exercer leurs droits àdistance, notamment face à des prestataires qui opèrent depuisd’autres États membres ou depuis l’extérieur de l’Union.
Le présent amendement vise donc àéclairer le Parlement sur ces enjeux, en demandant un rapportgouvernemental ciblé sur les besoins spécifiques de ces usagers etles réponses opérationnelles prévues.