APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvementset sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leurtraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, lesfaux chèques mais aussi les prélèvements. Cet amendement reprend unarticle de la proposition de loi pour un accès plus juste et plustransparent au marché de l’assurance affinitaire. Cet amendementvise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlementconcernant les fraudes aux prélèvements. Auparavant, pour mettre enplace un prélèvement sur un compte bancaire, il fallait fournir àla banque l’accord du titulaire et du commerçant (le débiteur).Avec la norme SEPA, le client n’a plus son mot à dire à chaquefois. Lorsqu’une entreprise souhaite déclencher des prélèvementssur son compte, elle contacte directement la banque qui présume del’accord de son client. Car, en principe, il a été donnédirectement au débiteur. Certains groupes commercialisant desassurances affinitaires ont profité de cette situation en facturantdes prélèvements non autorisés par le client. Pour remédier à cettesituation, les banques ont pris les moyens de se protéger, comme laliste blanche des prestataires seuls autorisés à faire desprélèvements. Les associations de consommateurs appellent parexemple à instaurer une obligation pour les banques de notifier àleurs clients chaque tentative de prélèvement par un nouveaucréancier et de leur permettre de le bloquer avant son exécution,afin de renforcer leur protection. Il semble important que lareprésentation nationale dispose d’un constat précis à ce sujetpour légiférer au mieux afin de préserver au mieux les intérêts desconsommateurs. Le rapport devra aussi aborder les actions prévuespour garantir une meilleure application du code monétaire etfinancier en matière de remboursement des prélèvements nonautorisés et si des discussions sont engagées au niveau européenpour réviser la réglementation SEPA, afin de combler les faillesactuelles et mieux protéger les consommateurs.